PROTECTION SOCIALE

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Conclu le 2 décembre 2015, l’accord instaurant un régime professionnel de santé répond des obligations légales et règlementaires applicables : généralisation de la complémentaire santé, contrats responsables...

Chaque entreprise et salarié de la branche bénéficie de garanties minimales identiques complétées par une option souscrite soit à titre obligatoire par les entreprises qui le souhaitent soit à titre facultatif par les salariés à leur charge exclusive

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Les taux de cotisations obligatoires, exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, concernent la couverture du seul salarié qui peut l’étendre à sa famille à sa charge exclusive.

Elles bénéficient d’un maintien de taux pendant 2 ans (jusqu’au 31 décembre 2017) suite à un taux d’appel des cotisation de seulement 90% pour l’année 2016.

Une cotisation dite « famille sociale » obligatoire, couvrant le salarié et ses ayants-droit à charge, est également au choix des entreprises qui le souhaitent.

 

Cofinancement employeur / salarié (régime obligatoire) :

60% / 40%

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Apgis & Malakoff Médéric sont les deux organismes assureurs recommandés par les partenaires sociaux.

Le choix de l’un des deux garantit à l'entreprise et à ses salariés le respect de l'ensemble des prescriptions du régime professionnel en matière de couverture santé : bénéficiaires, garanties, maintiens de couverture, droits non contributifs (solidarité professionnelle) …

Souscrire au régime auprès de :

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Branche du négoce et des prestations de services dans les

Domaines Médico-Techniques

IDCC 1982

CCN n°3286

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