CONVENTION COLLECTIVE

La Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les Domaines Médico-Techniques du 9 avril 1997 régit les rapports entre salariés et entreprises de la branche professionnelle.
Conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations employeurs du secteur, elle définit les règles particulières du droit du travail applicable au secteur d’activité (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement...).
Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les Domaines Médico-Techniques
Titre I - Dispositions générales
Titre II - Représentation du personnel - Représentation syndicale
Titre III - Contrat de travail
Titre IV - Classification
Titre V - Rémunération
Titre VI - Rupture du contrat de travail