DERNIERS ACCORDS ET AVENANTS SIGNÉS

DERNIERS ACCORDS ET AVENANTS SIGNÉS

Les accords et avenants signés par la branche DMT font l’objet d’un dépôt auprès du Ministère et, pour la plupart, d’une procédure d’extension visant à les rendre applicables à toutes les entreprises, y compris celles non adhérentes aux organisations employeurs de la branche : la FEDEPSAD, le SNADOM et l’UNPDM.

 

Voici le produit de la riche activité de négociation de ces deux dernières années.

L'avenant modifie l’article 3.2 en introduisant le versement santé et les articles 7, 8.2, 8.3 et 12 afin d’apporter les précisions nécessaires à l’application du régime professionnel pour les entreprises y compris celles hors recommandation en particulier sur la solidarité professionnelle.

Signataires : FEDEPSAD, SNADOM, UNPDM, FNECS CFE-CGC, UNSA FCS, FSS CFTC

Entrée en vigueur: 1er septembre 2018

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31 589

49% 51%

Branche du négoce et des prestations de services dans les

Domaines Médico-Techniques

IDCC 1982

CCN n°3286

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