DERNIERS ACCORDS ET AVENANTS SIGNÉS

DERNIERS ACCORDS ET AVENANTS SIGNÉS

Les accords et avenants signés par la branche DMT font l’objet d’un dépôt auprès du Ministère et, pour la plupart, d’une procédure d’extension visant à les rendre applicables à toutes les entreprises, y compris celles non adhérentes aux organisations employeurs de la branche : la FEDEPSAD et l’UNPDM.

Voici le produit de la riche activité de négociation de ces dernières années.

L'avenant modifie l’article 11.2 en mettant à jour les dispositions conventionnelles particulières traitant de l'indemnisation des absences pour maladie ou accident des salariés de la branche.
Les nouvelles dispositions permettent la lisibilité des dispositions conventionnelles rendues conformes à celles légales. Elles sécurisent tant la pratique des employeurs de la branche, en particulier pour les TPE et PME, que le bénéfice de l'indemnisation maladie ou accident pour les salariés concernés.

Signataires : FEDEPSAD, UNPDM, FNECS CFE-CGC, FS CFDT, FSS CFTC

Entrée en vigueur: 1er octobre 2020

Branche du négoce et des prestations de services dans les Domaines Médico-Techniques

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IDCC 1982 CCN n°3286

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