DIALOGUE SOCIAL

Les partenaires sociaux de la branche des Domaines Médico-Techniques ont pour rôle de définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d'application national.

Ils définissent les thèmes sur lesquels les conventions et accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche et régulent ainsi la concurrence entre les entreprises du secteur.

L’article L2232-5-1 du code du travail donne à la branche un rôle primordial en matière de :

  • salaires minima ;

  • de classifications ;

  • de garanties collectives complémentaires (Prévoyance, complémentaire Santé) ;

  • de mutualisation de la formation professionnelle ;

  • de prévention de la pénibilité ;

  • d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La convention collective de la branche du « négoce et des prestations de services dans les Domaines Médico-Techniques » a été conclue le 9 avril 1997.

Elle est régulièrement mise à jour au travers d’avenants et complétée par des accords particuliers notamment en matière de protection sociale.

Retrouvez dans cette rubrique l’ensemble des dispositions conventionnelles applicables, en cours d’application ou encore les avenants et accords actuellement négociés par les partenaires sociaux de la branche.

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Branche du négoce et des prestations de services dans les

Domaines Médico-Techniques

IDCC 1982

CCN n°3286

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