Maladie: les règles simplifiées d'indemnisation entrent en vigueur au 1er octobre !



L'avenant du 19 septembre 2019 modifiant l'article 11.2 de la convention collective relatif à l’indemnisation du salarié en cas de maladie et accident du travail vient d'être étendu par le Ministère. Cet accord, conclu entre les organisations employeurs FEDEPSAD, UNPDM et les organisations salariées FNECS CFE-CGC, FS CFDT, FSS CFTC est désormais applicable à toutes les entreprises de la branche suite à sa publication au Journal Officiel du 29 septembre 2020.


Son objectif vise à permettre une plus grande la lisibilité des dispositions conventionnelles et à les rendre conformes à toutes les dispositions légales quelle que soit l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.


Comme l'ont écrit les partenaires sociaux en préambule, le nouvel article 11.2 de la convention collective sécurise ainsi "la pratique des employeurs de la branche, en particulier pour les TPE et PME, [et] le bénéfice de l'indemnisation maladie ou accident pour les salariés concernés".


Retrouvez ici l'avenant du 19 novembre 2019 et son arrêté d'extension du 18 septembre 2020

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