Prévoyance rénovée: c'est étendu par le Ministère !


L'avenant n°3 du 19 novembre 2015 a rénové l'ensemble du régime de prévoyance de la branche créé par les partenaires sociaux en 2009 mais manquait encore l'extension ministérielle le rendant opposable à toutes les entreprises de la branche.

C'est désormais chose faite avec la publication au Journal Officiel, le 10 mai, de l'arrêté d'extension du 28 avril dernier.


Sont donc entérinés la baisse contractuelle (taux d’appel à 75%) des taux de cotisations de l’accord de 2009, un maintien de taux de 3 ans à partir du 1er janvier 2016, le renouvellement, suite à une mise en concurrence, du choix de Malakoff Médéric comme organisme assureur recommandé.

Ajoutons qu'un fonds de solidarité, alimenté par 2% des cotisations de la couverture Prévoyance (décès, arrêt de travail), vient renforcer l'action sociale dédiée développée précédemment par la branche.


L'arrêté d'extension améliore l'avenant sur deux points:

  •  en excluant de l'extension les dispositions (article 5.2.1) tendant à conditionner la couverture, après suspension du contrat de travail, à l'information de l'organisme assureur par l'employeur, ce dernier étant effectivement tenue par une obligation de couvrir le salarié dés sa reprise du travail ;

  • en rappelant la liberté de l'employeur de choisir son niveau de garanties (2b de l'article 9.2), notamment supérieur, pour autant qu'il respecte celui minimum défini par l'accord de branche.


Retrouvez ici l'avenant n°3 du 19 novembre 2015  et son arrêté d'extension du 28 avril 2017

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